Modalités de paiement

Formalités

L'entreprise déclare à la caisse les éléments constitutifs des périodes d'emploi de ses salariés nécessaires à la valorisation des droits à congés. Cette transmission s'effectue chaque année via la Déclaration Nominative Annuelle avant le 30 avril.

Après contrôle des éléments déclarés, la caisse adresse à l'entreprise le certificat de congés prévu à l'article D.3141-34 du Code du Travail qu'elle devra remettre au salarié pour lui permettre de vérifier les éléments communiqués à la caisse et, le cas échéant, justifier de ses droits.

Les salariés doivent s'assurer de la validité de leur RIB. En cas de changement vous devez communiquer à votre agence CONGES BTP le nouveau RIB et vos coordonnées téléphoniques.