Modalités de paiement et attestation

PAR PRELEVEMENT SEPA : EN LIGNE DANS VOTRE ESPACE ENTREPRISE

Sur votre espace privé Extranet > rubrique Déclarations et Règlement > Prélèvement SEPA.

Le Prélèvement SEPA est accessible à tout moment. Vous devez vous rapprocher de nos services pour la mise en place du SEPA. Celui-ci doit impérativement être enregistré auprès de votre organisme financier.

PAR VIREMENT

Précisez votre numéro d'adhérent dans la référence du virement.

PAR CHEQUE

Joindre une copie de la déclaration de salaires de la période concernée.

PAR TELE-REGLEMENT VIA LA DECLARATION UNIFIEE DES COTISATIONS SOCIALES DUCS.

Son utilisation doit faire l'objet d'une inscription préalable.

EN ESPECES

NB : La loi plafonne à 1 000 € par an la capacité pour une entreprise de payer les factures (cotisations, charges d'exploitation) en espèces. 

En cas de retard de paiement

La date limite de paiement des cotisations est m+1. Au delà de cette date limite, une majoration est appliquée aux cotisations congés payés. La date de réception du règlement fait foi pour l'application des majorations.

En cas de non-paiement

La situation de l’entreprise a une incidence directe sur le règlement des congés de ses salariés. Conformément aux dispositions de l'article 6 du Règlement Intérieur,  l'entreprise en situation irrégulière s'expose à des procédures contentieuses et judiciaires. 

En cas de difficultés

La priorité de la caisse étant toujours de trouver un règlement amiable, l'entreprise qui ferait face à des difficultés de trésorerie est invitée à prendre rapidement contact avec son gestionnaire de comptes.

Lutte contre le travail dissimulé et la concurrence déloyale

Le futur attributaire d'un marché public doit prouver qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les attestations prévues par la règlementation et notamment celle délivrée par la caisse. La conformité de cette attestation est vérifiable sur le site de la caisse ICI

Les attestations sont automatiquement délivrées mensuellement aux entreprises à jour de leurs déclarations et de leurs cotisations. Elles sont disponibles depuis leur ESPACE ENTREPRISE via l'Extranet > Attestations marchés publics. Si les conditions d'attribution ne sont pas respectées, un message les invitera à se rapprocher des services de la Caisse.