LA LODEOM

 11 décembre 2018

Loi sur le financement de la sécurité sociale 2019.

A compter du 01 janvier 2019, et à l’exception de Mayotte, les dispositifs CICE et CITS sont supprimés. En compensation, le Gouvernement annonce renforcer les exonérations spécifiques applicables aux employeurs d’Outre-Mer.

Le nouveau régime prévu par le PLFSS 2019

Plusieurs dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations patronales ont été revus lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le régime le plus impacté a été celui dit de la « LODEOM »

Ainsi suite à la suppression des dispositifs CICE et CITS, l’exonération LODEOM est étendue aux cotisations et contributions sociales suivantes : assurance chômage (4,05 %), fonds national d’aide au logement (FNAL, 0,1 % ou 0,5 % selon l’effectif de l’entreprise), retraite complémentaire (6,01 % au plus), à la contribution solidarité autonomie (0,3 %) et pour partie aux accidents du travail et maladies professionnelles (0,78 %).

Selon la zone géographique, nous pouvons distinguer deux modalités de calcul d’exonération différents :

  • Pour les départements et régions d’Outre-mer hors Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion) ;

  •           Pour les collectivités d’Outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Pour chaque région, 3 types d’exonération distinctes sont maintenus : le dispositif de la compétitivité de droit commun, celui dit de la compétitivité renforcée et enfin celui de la compétitivité super-renforcée.

Le tableau ci-dessous présentera les différents dispositifs qui entreront en vigueur à l’issue de la promulgation du PLFSS 2019. Des décrets réglementaires viendront préciser un certain nombre d’éléments dont les modalités de calcul.

 

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion       

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Compétitivité de droit commun

- exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 SMIC, puis dégressive jusqu’à devenir nulle au niveau de 2,2 SMIC.

- concerne les entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur d’activité

- pour les employeurs de moins de 11 salariés : exonération totale jusqu’à 1,4 SMIC ; de 1,4 SMIC à 2 SMIC, exonération calculée pour 1,4 SMIC ; au-delà de 2 SMIC, exonération dégressive devenant nulle au niveau de 3 SMIC ;

- pour les employeurs de 11 salariés et plus des secteurs listés par la loi : exonération totale jusqu’à 1,4 SMIC ; au-delà de 1,4 SMIC, exonération dégressive devenant nulle au niveau de 3 SMIC.

Compétitivité renforcée

- exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC, puis dégressive jusqu’à devenir nulle à 2,7 SMIC

- pour les entreprises employant moins de 250 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros

- exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC ; (de 1,7 SMIC à 2,5 SMIC, exonération calculée pour 1,7 SMIC ; au-delà de 2,5 SMIC, exonération dégressive devenant nulle au niveau de 4,5 SMIC.)

- pour les entreprises dont l’effectif est  inférieur à 250 salariés, le CA annuel est inférieur à 50 millions,  etc.)

Compétitivité super renforcée

- exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 Smic (revenus  entre 170 % et 250 % du Smic -> l’exonération porte sur 170% du SMIC ; revenus > à 2,5 Smic, la part du revenu sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3,5 Smic)

- employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros

Pour en savoir plus :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/plfss_2019
http://www.securite-sociale.fr/-LFSS-2019