FAQ

Je suis une Entreprise :

1. Mon entreprise est- elle assujettie à la caisse de congés payés ?

L’assujettissement est fonction de l’activité - art. D. 3141-12 Code du Travail :

Le principe :

Relèvent obligatoirement des caisses de CP "les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics".

"Le régime s’applique aux carrières annexées aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article D. 3141-12 ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci."  - art. D. 3141-13 Code du Travail.

Pour déterminer si une entreprise est tenue de s'affilier à une caisse de congés payés, il convient de rechercher l'activité réelle de l'entreprise sans s'arrêter à l'objet social. (Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-19.124, n° 2626 F - P + B)

2. Qui sont les salariés bénéficiaires des prestations de la caisse de congés payés ?

L’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail quelle que soit leur catégorie (cadre, ETAM, Ouvriers, Apprentis).

Sont exclues les rémunérations des personnes titulaires d’un mandat social (Président, gérant…).

3. Comment dois-je cotiser à la caisse de congés payés ?

Tous les mois je dois déclarer l’ensemble des rémunérations définies par l’assiette des cotisations.

A cette masse salariale est appliquée le taux de cotisation en vigueur défini par le conseil d'administration de la caisse des congés payés, en fonction des avantages conventionnels et des charges sociales afférentes. Les cotisations du mois sont exigibles au 30 du mois suivant.

4. Quels sont les services offerts par la caisse des congés payés ?

La caisse de congés payés vous libère de la gestion et du paiement des congés payés dus à vos salariés. Elle assure le calcul des droits à congés ainsi que le paiement direct des indemnités de congés payés et des charges sociales attachées.

Elle vous met à disposition un certain nombre d'outils : extranet, documentation, moteur de calcul ... pour remplir vos obligations légales.

Elle vous assure la production régulière d'attestation de marchés vous permettant de justifier votre capacité à soumissionner  aux appels d'offres. 

5. Comment m'adresser à la caisse de congés payés Antilles Guyane ?

Suivant le lieu de développement de mes activités BTP, je m’adresse à l'agence qui couvre ma circonscription territoriale.

Je suis un salarié.

1. Quels sont mes droits à congés payés ?

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail, quelque soit la forme ou la durée, acquiert des droits à congés payés, en fonction de son temps de travail. A ces jours légaux, peuvent s’ajouter des jours supplémentaires pour ancienneté, pour fractionnement suivant les conditions fixées par les conventions collectives de référence. En fonction de votre situation de famille, vous pouvez bénéficier de jours de congés supplémentaires suivant des conditions réglementaires.

2. Quelles sont les conditions pour percevoir mes indemnités de la caisse de congés payés ?

Mon employeur doit être affilié à la caisse de congés payés. Il doit avoir procédé aux déclarations nécessaires (embauche, salaires, temps de travail) et avoir réglé les cotisations de la campagne de référence (1er avril de l’année n-1 au 31 mars de l’année N).

Mon employeur doit me remettre le certificat de congé qui lui a été délivré par la caisse de congés payés un mois avant le départ en congé afin de le signer et le retourner à la caisse qui procédera au paiement de mes indemnités. 

Je dois être absent de l’entreprise durant ma période de congés.

Pour être payé, je dois transmettre un RIB valide à la caisse. La caisse me délivre une attestation de paiement qui me sert de bulletin de paie pour la période de congés.

3. Que se passe-t-il si je change d'employeur ?

En cas de clôture de mon contrat de travail et réembauche dans une nouvelle entreprise, mes droits à congés seront cumulés, j’aurai droit à deux certificats de congés et je pourrai prendre la totalité de mes congés sur la dernière entreprise.

4. Que se passe-t-il si je suis en arrêt de travail pour maladie ou accident de travail ?

L’information sera déclarée à la caisse par mon employeur. Mes droits seront calculés en conséquence et mes congés seront reportés.

Si je suis en arrêt de maladie pendant mes congés, il n’y a pas de report des congés mais je peux cumuler les indemnités journalières de sécurité sociale avec mon indemnité de congés payés.

5. Que se passe t-il si je n'ai pas pris de congés ?

Congés pas pris = congés perdus.

Si vous n’exercez pas l’intégralité de vos droits à congés avant le 30 avril, vous perdez ce que vous n’avez pas pris.

En cas de besoin, votre employeur peut vous demander le report du solde non pris. Dans ce cas il doit en informer la caisse pour déterminer les conditions de report.

Vous avez aussi la possibilité de capitaliser des jours de congés non pris en CET ou PERCO ou encore en céder. Il faut se rapprocher de votre employeur et de votre caisse.

En cas d’arrêt de travail (maladie, accident de travail), votre départ en congés est reporté si vous êtes toujours présent dans l’entreprise.