Le Prélèvement A la Source pour les Revenus Autres [PASRAU]

La réforme dit du Prélèvement à la SOURCE a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant – Ni le montant ni le calcul de l’impôt ne sont modifiés.

SALARIÉS - le Prélèvement à la source vous concerne à double titre :

  • Le PAS concerne les salaires et traitements versés par les employeurs. Le dispositif PASRAU concerne les revenus de remplacement : Congés Payés, IJSS, indemnités chômage….

  • Votre employeur et votre caisse de congés payés deviennent collecteur de l’impôt. L’administration fiscale transmet tous les deux mois, et pour chaque salarié le taux à appliquer sur le salaire imposable. Ce taux pourra être actualisé en cours d’année, lorsque la situation du salarié évolue. Le taux de prélèvement est fixé par foyer fiscal. Cependant, chaque salarié pourra demander à l’administration fiscale de transmettre à l’employeur un taux de prélèvement lié à son seul salaire. Le salarié peut aussi opter pour la non-transmission de son taux personnalisé à son employeur. Un taux d’imposition par défaut ou taux neutre de Prélèvement à la Source sera appliqué. Il correspond au taux d’un célibataire sans personne à charge. La déclaration annuelle de revenus est maintenue.

Observation : Afin d’éviter que le contribuable supporte la même année deux fois l’impôt, les revenus non exceptionnels perçus en 2018 seront exonérés d’impôt. Le salarié est en droit de demander à l’administration fiscale de « moduler » le taux PAS  

Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, l'administration fiscale reste votre interlocuteur unique.

 

ENTREPRISES – Le prélèvement à la source commande des adaptations :

Le PASRAU est techniquement fondé sur les mêmes principes de fonctionnement que la DSN

  • La collecte du prélèvement à la source est mensuelle sur la base du mois principal déclaré.
  • La réception des bases fiscales des montants servis par les organismes aux bénéficiaires se fait sur :
    • L’identification des individus à partir du NIR (Numéro d'Identification au Répertoire ou numéro de sécurité sociale) ou du NIA (numéro d’immatriculation d’attente ou numéro provisoire).
    • Le système prévoit une sollicitation du SNGI -Système national de gestion des identités pour la certification des numéros d’identification.
  • Les obligations de l’employeur : Une déclaration mensuelle et un paiement obligatoire

Chaque mois l’employeur sera tenu d’effectuer la retenue à la source et d’établir une déclaration mensuelle – intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN)- destinée à l’administration fiscale. La DSN permettra de reverser les montants par télérèglements.

Observations : Des sanctions sont prévues pour le Tiers collecteur dans les cas suivants :

  1. Violation du secret des données fiscales transmises par l’administration – prison et 300 000€ d’amende
  2. Insuffisance de la retenue à la source ou des déclarations – amende supérieure à 500€ par déclaration
  3. Défaut de versement de la retenue à la source : l’employeur qui n’aurait ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu’il a effectuées serait passible d’une amende pénale de 9000€ et d’une peine de prison de 5 ans, si le retard excède 1 mois.

 

 

Contacter la DGFiP

Un numéro d'assistance aux particuliers sur le PAS sera mis en place par la DGFiP à partir du 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur effective du PAS.