Mentions légales

Conditions d'utilisation du Site Web

L'accès au site Internet de la Caisse Congés BTP des Antilles et de la Guyane Françaises, ci-après dénommée « la Caisse », est subordonné à l'acceptation des mentions suivantes.

En accédant au site Internet de la Caisse, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions d'utilisation suivantes.
Vous vous engagez également à vous abstenir de toute utilisation du site Internet qui serait contraire aux lois, règlementations et conventions applicables. 

 

Article 1er : Contenu du site Internet

Les informations présentes sur le site Internet sont diffusées par la Caisse à titre purement informatif et ne sauraient constituer une prise de position officielle.

La Caisse mettra en œuvre les moyens qu'elle jugera pertinents, en vue de diffuser une information faible, de qualité, facile d'accès, intelligible et actualisée, sans pour autant pouvoir donner aucune garantie à ce titre.
La Caisse se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou les fonctionnalités du site Internet, ainsi que tout ou partie des informations figurant sur le site Internet, y compris les présentes informations légales. La Caisse est susceptible d'interrompre, de suspendre ou de restreindre, sans préavis, l'accès à tout ou partie du site Internet.

Article 2 : Responsabilité

En aucun cas, la Caisse ne pourra être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l'existence, de la modification, de la consultation, de l'utilisation et/ou de l'impossibilité d'accès ou d'utilisation de tout ou partie du site Internet ou d'autres sites qui lui sont ou seraient liés.

La création de liens avec d'autres sites, par la Caisse ou du fait de tout outil de recherche, ne saurait en aucun cas signifier que la Caisse approuve le contenu de ces sites. La Caisse ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable du contenu de ces autres sites ou de l'utilisation qui peut en être faite.
Les présentes informations légales sont soumises au droit français.
En cas de contentieux, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Article 3 : Propriété intellectuelle

Le site Internet est la propriété de la Caisse.

Les textes, mises en page, illustrations, logos, photographies, documentations, bases de données, programmes informatiques et autres éléments figurant sur le site Internet sont protégés par les droits d'auteur, des marques et des dessins et modèles, et droits sui generis sur les bases de données. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de la Caisse ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation à leur profit.
Toute copie, extraction, adaptation, traduction, représentation, modification ou dénaturation de tout ou partie du site est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de la Caisse. Toute utilisation contraire à cette interdiction est de nature à constituer un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, y compris devant les juridictions pénales.
Le fait, notamment, d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, d'entraver ou de fausser son fonctionnement, d'y introduire frauduleusement des données, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient, ainsi que la tentative de commettre ces faits, sont punis par la loi.

Article 4 : Création de liens hypertextes vers le site Internet

La mise en place de liens hypertextes pointant vers le site Internet est autorisée, sous réserve d'en informer préalablement la Caisse et de respecter les trois conditions suivantes :

  • le lien permet d'identifier sans équivoque possible la Caisse comme propriétaire du site et auteur de son contenu,
  • l'activation du lien entraine l'ouverture d'une nouvelle fenêtre ou d'un nouvel onglet dans le navigateur, et
  • la création de ce lien ne s'inscrit pas dans le cadre d'activités de nature commerciale.

Dans tous les autres cas, la mise en place de liens hypertextes pointant vers le site Internet devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de la part de la Caisse.

Article 5 : Protection des données personnelles

La Caisse CONGES BTP CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE est une association loi 1901 répertoriée sous le numéro W9M1000810 à la Préfecture de la Martinique.

Son objet social est :

1°) d'effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les accords internationaux, les lois, décrets et règlements concernant les congés annuels payés et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l'article 33 et d'en répartir la charge entre ses adhérents ;  

2°) de percevoir auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires à l'accomplissement des missions définies au présent article.

En outre, elle peut prêter son concours, toutes les fois qu’il lui est demandé par les pouvoirs publics, pour des fins déterminées par ceux-ci, même en dehors de son objet tel qu’il est défini ci-dessus.  

Elle peut également apporter, à l’occasion de son fonctionnement, le concours de ses services aux organismes professionnels membres de droit ainsi que, sur décision du conseil d’administration, aux institutions, oeuvres ou organismes créés ou à créer à l’usage des professions du bâtiment et des travaux publics.

La caisse, n’exerçant pas d’activité économique, s’interdit tout bénéfice.

Un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé du travail et dont le texte est arrêté par le conseil d’administration, détermine les mesures nécessaires à l’application des présents statuts et fixe les sanctions applicables en cas d’infractions aux règles établies.    

« Les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par la caisse CONGES BTP CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE représentée par Messieurs José GADDARKHAN, Olivier MANTEZ et Yann HONORE dans le but d’assurer la gestion des régimes congés payés.  

Ces traitements sont nécessaires au respect des obligations légales prescrites par les articles L3141-32, D3141-9 et suivants, L5424-6 et suivants, D5424-7 et suivants du code du travail. 

Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d’être collectées auprès des entreprises adhérentes pour chaque salarié ou directement auprès de chaque salarié dans le cadre de ces traitements sont les suivantes :

-  Informations d’identification

   o   Noms,    

   o   Prénoms,    

   o   Numéro d’identification au Répertoire des personnes physiques  (n° SS),    

   o   Date de naissance, 

   o   Pays de naissance, 

   o   Nationalité,    

- Informations de contacts   

   o   Adresse postale,    

   o   Adresse électronique,   

   o   Numéros de téléphone   

- Situation familiale   

- Coordonnées bancaires   

- Informations relatives à l’emploi     

    o   statut,   

    o   qualification,   

    o   rémunération,   

    o   attestations d’arrêt de travail,    

    o   attestations de Pôle Emploi,   

    o   certificat de scolarité,       

Afin d’accomplir les finalités susvisées, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont susceptibles d’être transmises aux catégories de destinataires suivantes :   

- L’employeur (entreprise adhérente),   

- Les organismes professionnels :   

    *  La Fédération du Bâtiment, des Travaux Publics et Activités Annexes de la Guadeloupe et dépendances,

    *  L'Organisation professionnelle des artisans et petites entreprises du Bâtiment de Guadeloupe – CAPEB de Guadeloupe   

    *  Le Syndicat des Entreprises de Travaux Publics et du Bâtiment de Guyane,   

    *  Le Syndicat des Artisans du Bâtiment et des Travaux Publics de Guyane,    

    *  Le Syndicat des Entrepreneurs en Bâtiment, Travaux Publics et Annexes de Martinique,   

    *  La Chambre Syndicale Interprofessionnelle des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment, des Travaux Publics et Activités Annexes – CAPEB de Martinique,   

    *  La Fédération Nationale des Travaux Publics,   

    *  La Fédération Française du Bâtiment,   

-          La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives,   

-          La Confédération de l’Artisanat des Petites Entreprises du Bâtiment,   

-          L’union des caisses de France CIBTP,   

-          Les autres caisses du réseau CIBTP,   

-          L’Organisme de Prévention Professionnelle du BTP (OPPBTP),   

-          Les organismes de retraite complémentaire et les organismes de prévoyance,   

-          Les organismes publics et sociaux,   

-          L’Association Paritaire de l’Action Sociale du BTP, le cas échéant,   

-          L’OPCO Constructys, collecteur national de la taxe d’apprentissage,   

-          Certaines professions réglementées : avocats, notaires, huissiers, mandataires judiciaires.       

Ces données sont conservées pendant la durée de l’affiliation de l’entreprise adhérente ou du rattachement du salarié à la profession du BTP, sans préjudice des obligations particulières de conservation ou des délais de prescription légaux.        

En application des articles 15 et suivants du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), vous disposez :   

- pour tous les traitements, d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant, de rectification de ces données, d’un droit à la limitation du traitement ;   

- d’un droit à l’oubli lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat ;   

- d’un droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, en dehors des cas où le traitement est basé sur une obligation légale (tels que les traitements congés payés et chômage intempérie).        

Vous pouvez enfin définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.       

Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier signé précisant vos nom(s) et prénom(s) ainsi que toute référence utile accompagné d’un justificatif de votre d’identité (CNI, Passeport, Titre de séjour) à l’adresse postale suivante :

 

                                                                              Conges BTP Antilles Guyane

                                                                      Délégation à la protection des données

                                                                                 13 lotissement Bardinet

                                                                                            CS 90811

                                                                           97244 FORT-DE-FRANCE CEDEX 

              

Vous pouvez exercer ces droits en nous adressant un courriel à l'email suivant : dpo.congesbtp.ag(at)congesbtp-ag.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL. »

Article 6 : Virus et infections informatiques

La Caisse ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques. Il appartient à l'utilisateur du site de la Caisse de prendre toute les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Interne

L'utilisation du site signifie votre accord exprès à l'application des présentes clauses. Dans le cas où l'une des dispositions de ces informations légales serait jugée illégale, nulle, ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces informations légales et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.

Article 7 : Editeur du site web

La Caisse Congés BTP des Antilles et de la Guyane Françaises est une association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, agréée par arrêté ministériel.

Le site www.congesbtp-ag.fr que vous consultez actuellement est la propriété de la Caisse Congés BTP des Antilles et de la Guyane Françaises.

RESPONSABLE DU SITE

Raison sociale : CONGES BTP Antilles et Guyane

Adresse du siège sociale : Maison du BTP - 13, lotissement Bardinet - Route de Châteauboeuf - CS 90811 - 97244 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Ce site est soumis à la loi française.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Alain THEBIA, Directeur Général


Article 8 : Les cookies

"Google Analytics utilise ces cookies pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs.

Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. 

 

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